Larmor-Plage blog citoyen

 

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code des Communes et les dispositions du présent règlement.

 

 

ARTICLE 1er
PERIODICITE DES SEANCES

(article L 2121-7) : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

(article L 2121-9) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. II est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand Ia demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, 1e représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.

 

ARTICLE 2
CONVOCATIONS

(article L. 2121-10) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique le questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et domicile.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par toi Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à CINQ jours francs. (c'est à dire qu'elle doit être expédiée le mardi pour le lundi suivant).

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte, dès l'ouverture de la séance, au Conseil Municipal qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

 

ARTICLE 3
ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du Conseil Municipal doit être préalablement soumise aux commissions compétentes prévues au chapitre 5 du présent règlement.

 

ARTICLE 4
ACCES AUX DOSSIERS

(article 2121-13) : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de !a commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance; les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement, et aux heures ouvrables.

Les Conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.

 

ARTICLE 5
SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX

(article 2122-18) : Le Maire est seul chargé de l'Administration ; mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'Administration Communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'élu municipal délégué.

 

ARTICLE 6
QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.
 

ARTICLE 7
QUESTIONS ORALES

(article L 2121-19) : Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune à condition d'en avoir informé le Maire par écrit au moins 3 jours avant la réunion du Conseil Municipal sauf exception et dans ce dernier cas, à l'ouverture de la réunion. Le Conseil, saisi par le Maire, décide soit d'en débattre, soit de renvoyer l'affaire à la séance suivante.

 

CHAPITRE DEUXIEME

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
 

ARTICLE 8
PRESIDENCE

(article L 2121-14) : Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand ü ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. 

(article L 2122-8) : La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

 

ARTICLE 9
ACCES ET TENUE DU PUBLIC

(article L 2121-18) : Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes, dûment autorisés par le Maire, y ont accès.

Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la Presse qui sont autorisés à s'installer par le Maire.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

 

ARTICLE 10
POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement. II rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant :

(article L 2121-16) : Le Maire a seul la police de l'Assemblée. Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- rappel à l'ordre

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal 

- la suspension et l'expulsion.

Est rappelé à l'ordre tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre, avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.

Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors par assis et levé, sans débat.

Si le dit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

 

ARTICLE 11
QUORUM

(article L 2121-17) : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L. 2121-10-5-12, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s'apprécie au début de la séance.

N'est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue

 

ARTICLE 12
POUVOIRS-PROCURATIONS

(article 1- 212140)  : Un conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un sel mandat.

Le mandat est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.

 

ARTICLE 13
SECRETAIRES DE SEANCE

(article L 21211-115): Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

 

ARTICLE 14
PERSONNEL MUNICIPAL
ET INTERVENANTS EXTERIEURS

(article L 2121-15) : Le Conseil Municipal peut s'adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, le Chef de Cabinet du Maire, les fonctionnaires municipaux du service du Conseil Municipal ainsi que, le cas échéant, le Directeur des Services Techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l'ordre du jour et invitée par le Maire.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

 

CHAPITRE TROISIEME

LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

(article L 2121-29): le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

 

ARTICLE 15
DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.

Une fois l'ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-14 du Code des Communes. II aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'il; apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteur désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.

 

ARTICLE 16
DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui l; demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par Ie Maire.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par Ie Maire.

Au-delà de 3 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagement de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d'un service) chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait, à priori, limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats s'enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants ayant à prendre !a parole et 9a durée d'intervention impartie à chacun d `eux.

 

ARTICLE 17
DEBATS BUDGETAIRES

(article 2312-1) : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

(article L 2312-2) : les crédits sont votés par chapitre.

S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou décisions modificatives ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote ont lieu pour chacune d'elles, dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus.

Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s'il s'agit de la section de fonctionnement, de l'article et du programme s'il s'agit de la section d'investissement.

 

ARTICLE 18
SUSPENSIONS DE SEANCE

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.

La suspension de séance demandée par le Maire, par un Conseiller au nom d'un groupe tel qu'il est défini à l'article 32 est de droit.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.

 

ARTICLE 19
QUESTION PREALABLE

La question préalable, dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du Conseil Municipal.

Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l'un pour et l'autre contre.

 

ARTICLE 20
AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

19s doivent être présentés par écrit au Maire après l'examen de l'ordre du jour.

Le Conseil Municipal décide si des amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la Commission compétente, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant :

Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s'éloignent le plus des projets en délibération présentés par le Maire sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Municipal étant éventuellement consulté sur l'ordre de priorité.

Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la Commission des finances sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.

A !'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.

 

ARTICLE 21
CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal à la demande du Maire.

Avant !a mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée, concernant la clôture, qu'à un seul membre pour et à un seul membre contre.

 

ARTICLE 22
VOTES

(article L 2121-20 et 21) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :

- à main levée, - au scrutin public par appel nominal,

- par assis et levé, - au scrutin secret, 

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire.

 

CHAPITRE QUATRIEME

COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

 

ARTICLE 23
PROCES VERBAUX

(article L 2121-23) : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance après l'ensemble des délibérations.

(article L 2121-26) : Toute personne physique ou morale a !e droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune, des arrêtés municipaux.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer 1a copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du Maire que des services extérieurs de l'Etat. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

 

ARTICLE 24
COMPTES-RENDUS

(article L 2121-25) : Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte-rendu affiché présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal.

Ce compte-rendu est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du public.

 

ARTICLE 25
EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire ou l'Adjoint délégué.

 

ARTICLE 26
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

(article L 2121-24) : Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat.

(article L 2121-2¬6) : ...Les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs...

Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

 

ARTICLE 27
DOCUMENTS BUDGETAIRES

(article L 2313-1) : Les budgets de la Commune restent déposés à la Mairie et sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de !'Etat dans le Département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1° de données synthétiques sur la situation financière de la Commune.

2° de la liste des concours attribués par la Commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.

3° de la présentation consolidée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget principal et des budgets annexes.

4° des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la Commune.

5° du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la Commune détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 76 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme.

6° d'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement.

(article L 2313-1) : Les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande.

Les documents, ci-dessus visés, seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.

 

CHAPITRE CINQUIEME 

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL 

 

ARTICLE 28
COMMISSIONS PERMANENTES
ET COMMISSIONS LEGALES

Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par !'Administration.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

Le nombre indiqué, ci-dessous, exclut le Maire ; chaque Conseiller Municipal est

membre de deux commissions au moins (titulaires - suppléants).

FINANCES - Développement Economique 9 MEMBRES

TRAVAUX – URBANISME 9 MEMBRES

CULTURE - Associations culturelles 9 MEMBRES

SPORT - Associations sportives 9 MEMBRES

Affaires sociales - Petite Enfance - Personnes âgées 9 MEMBRES

ENVIRONNEMENT – TOURISME 9 MEMBRES

AFFAIRES SCOLAIRES 9 MEMBRES

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :

- la Commission d'Appel d'Offres et d'Adjudication 

- la Commission Communale des Impôts Directs 

- le Comité Technique Paritaire

- la Commission Administrative du C.C.A.S...etc,

(article L 2121-22) : La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.

 

ARTICLE 29
COMMISSIONS SPECIALES
ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires.

La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

(article L 2121-22) : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. II en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal. II établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales et des conseils de quartiers dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.

 

ARTICLE 30
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit, dans les 5 jours qui précèdent la réunion ou â plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l'absence du Maire.

Le Maire peut également inviter toutes personnes qualifiées dont !a présence est souhaitée. Ces personnes n'ont pas le droit de vote. 

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.

Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu'un quorum de présence soit exigé.

Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le vice¬-président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes-rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission dans les huit jours qui suivent !a réunion.

 

CHAPITRE SIXIEME

L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL

 

ARTICLE 31
LE BUREAU MUNICIPAL

Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués.

Y assistent en outre le Directeur Général des Services ou son adjoint, le Chef de Cabinet du Maire et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n'est pas publique.

La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau. Elle se tient toutes les semaines à jour fixe.

Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

Un ordre du jour et un compte rendu sommaire à usage interne sont établis par le Directeur Général des Services qui assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services ; le Directeur Général des Services se chargeant des relations avec les élus.

 

ARTICLE 32
LES GROUPES POLITIQUES

Les Conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.

Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.

Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits s'il comporte au moins deux éléments ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du Président de ce groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire sous la double signature du conseiller intéressé et du Président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une radiation volontaire, sous la seule signature du Président de groupe s'il s'agit d'une exclusion.

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.

(article L.2121-27) : les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais d'un local commun.

 

CHAPITRE SEPTIEME

DISPOSITIONS DIVERSES

 

ARTICLE 33
MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

 

ARTICLE 34
APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable au (date). Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les 6 mois qui suit son installation.

 

 

LE PRESENT REGLEMENT QUI COMPORTE 34 ARTICLES A ETE ADOPTE à L'UNANIMITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2002

 

LE MAIRE,

V. TONNERRE.