Avr. 08
11
Larmor-Plage, proposition pour une "Commission Municipale d'Accessibilité"
présentée, au Conseil Municipal, par le groupe "Larmor Gauche Ecologie" (LGE)
Petit retour en arrière, l'ordre du jour du Conseil Municipal du 2 avril 2008, était principalement consacré aux délégations et aux commissions municipales. Nous avions, à sa demande, fourni à Monsieur le Maire nos choix pour les commissions (titulaire et suppléant), ces postes, ne sont pas une expression particulière d'ouverture envers l'opposition, mais simplement l'application des textes répartissants à la proportionnelle le nombre d'élus. (vous retrouverez ici le détail des commissions et la liste des membres titulaires et suppléants).
Particulièrement attentifs aux situations d'exclusion et au handicap, il nous a semblé qu'il manquait une commission (prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap. D'où la proposition que nous avons faite. Nous avons rencontré Monsieur le Maire avant la séance et lui avons fourni le texte écrit, il nous a donné la parole pendant le conseil afin de présenter cette proposition. Il nous a répondu que le handicap concernait la commission "Hygiène et Sécurité" et que cela allait être étudié dès sa mise en place.
Particulièrement attentifs aux situations d'exclusion et au handicap, il nous a semblé qu'il manquait une commission (prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap. D'où la proposition que nous avons faite. Nous avons rencontré Monsieur le Maire avant la séance et lui avons fourni le texte écrit, il nous a donné la parole pendant le conseil afin de présenter cette proposition. Il nous a répondu que le handicap concernait la commission "Hygiène et Sécurité" et que cela allait être étudié dès sa mise en place.
Proposition du Groupe "Larmor Gauche Ecologie"
Conseil Municipal de Larmor-Plage, le 2 avril 2008
Monsieur le Maire
La loi N° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué l'obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Pour satisfaire cette obligation, nous vous proposons la création d'une :
Commission Municipale d'Accessibilité
Ses compétences sont définies par l'article 46 de cette loi, lequel constitue le nouvel article L-2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ; faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; organiser également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Cette commission est présidé par le maire qui arrête la liste de ses membres pris parmi les représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Bruno Corpet
Michèle Hamon
Groupe LGE
Conseil Municipal de Larmor-Plage, le 2 avril 2008
Monsieur le Maire
La loi N° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué l'obligation pour les communes de 5 000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Pour satisfaire cette obligation, nous vous proposons la création d'une :
Commission Municipale d'Accessibilité
Ses compétences sont définies par l'article 46 de cette loi, lequel constitue le nouvel article L-2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ; faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; organiser également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Cette commission est présidé par le maire qui arrête la liste de ses membres pris parmi les représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Bruno Corpet
Michèle Hamon
Groupe LGE
Mots-clés : conseil-Municipal, handicap, sante, solidaire
