Larmor-Plage, lettre ouverte aux élus, par Louis-Marie Le Cabellec

Mars 08 26

Larmor-Plage, lettre ouverte aux élus, par Louis-Marie Le Cabellec

Objet : 43 rue du Petit-Phare, Larmor-Plage

Monsieur le Maire
Messieurs les Adjoints
Messieurs les conseillers Municipaux

Monsieur le Maire, Messieurs

Vous n'êtes pas sans savoir que depuis des années le N° 43, rue du Petit-Phare à Larmor-Plage est une véritable nuisance pour les riverains et pour la commune qui espère le titre de station balnéaire. Suite à une pétition, il y a de nombreuses années, les services techniques de la mairie l'avaient murée pour cause d'insalubrité et de squat.

Photos Louis-Marie Le Cabellec - Larmor-Plage - Mars 2008

Vous auriez dû et pu, à l'époque, entreprendre une déclaration d'abandon d'un immeuble et aujourd'hui le problème aurait été réglé. Aussi, veuillez trouver, ci joint, les recommendations du Sénat (1er juin 2006) pour vous aider dans votre démarche.

"Un maire peut tout d'abord, à la demande du conseil municipale, engager une procédure de déclaration d'abandon d'un immeuble ou partie d'immeuble qui ne sont manifestement plus entretenus en vue de leur expropriation ou profit de la commune.
Cette procédure, définie aux articles L2243-1 à 2243-4 du Code général des collectivités territoriales comporte deux phases :
Première phases :
des collectivités territoriales donne au maire la possibilité d'obliger, pour des motifs d'environnement, les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone urbaine, à faire des travaux sur leur propriété.
Par ailleurs, pour prévenir les risque de propagation des feux, un nettoiement des terrains est imposé par le débroussaillement obligatoire. Cette obligation s'applique autour des lieux habités. La largeur est de cinquante mètres autour de la construction. Cette servitude est instituée par le maire en vertu des articles L.321-6 ; lorsque ces travaux doivent s'étendre sur un fonds riverain, le propriétaire est tenu de supporter l'exécution du débroussaillement ou de l'effectuer lui même. En cas de carence du propriétaire concerné, la commune peut y pourvoir d'office, aux frais de l'intéressé, entre autre le long des lignes électriques (5 mètres de part et d'autre de la ligne), article L.321-6."

Monsieur le Maire, Messieurs les adjoints et conseillers, venez admirer par vous même cette épave dans notre ville. Vous aurez soin également de vérifier qu'il est grand temps de limiter la vitesse dans cette rue du Petit-Phare qui est très empruntée par des bolides et, les samedis et dimanches, par des équipages, 4x4-Zodiac, qui roulent à des vitesses excessives pour arriver les premiers au port, et, qui ne se gênent pas de stationner tout un week-end dans la rue. Pensez un peu aux personnes âgées de la Résidence du Petit Phare qui sont en péril quand elles traversent pour prendre le car ou lorsqu'elles descendent vers le Kernevel lors de leur promenade quotidienne, d'autant qu'il y a plein de travaux que ce soit à gauche ou à droite entre la résidence et le n° 43.

L'ex municipalité n'a pas été prompt à réagir. Il faut espérer que cette fois vous écouterez nos doléances, nous riverains et autres larmoriens, et que vous saurez agir rapidement et efficacement. Espérons que la lettre ouverte sera, pour nous, un moyen de se faire entendre.

Croyez monsieur le Maire, Messieurs les Adjoints et Messieurs les Conseillers, en nos sentiments respectueux.

Pour les riverains et usagers de la rue du Petit-Phare,

Louis-Marie LE CABELLEC

(en commentaire ci-dessous, d'autres sources avec liens)

Mots-clés : quartier, urbanisme, municipalité

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Autres liens sur le sujet : "immeuble en état d'abandon"

• Plusieurs autorités sont susceptibles d'intervenir pour mettre fin aux inconvénients résultant d'immeubles abandonnés par leurs propriétaires : ... (suite sur le site de l'Assemblée Nationale)

• Que faire lorsqu'un immeuble est abandonné et représente une menace ?
Lorsqu'une maison est dans un état présentant une menace pour les habitants de la commune, le maire doit, avant toute chose, déclencher la procédure de péril, afin de sauvegarder la sécurité publique.... (suite sur le site : Inglèse, Marin & associés)

Quoique | Le Mercredi 26/03/2008 à 09:00 |

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Extraits sur Légifrance

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon.

Article L2243-1
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 81 () JORF 24 février 2005
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.

Article L2243-2
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.

Article L2243-3
Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 45 ()
A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une destination qu'il détermine.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à laquelle les travaux auraient dû être réalisés.

Article L2243-4
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 81 () JORF 24 février 2005
L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie au profit d'une commune dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

Quoique | Le Mercredi 26/03/2008 à 09:12 |